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 Les prestations de notre société vous sont proposées aux conditions suivantes.
 
1.     L‘entremise
de maisons, villas, terrains, appartements ainsi que de placements de capitaux entre les vendeurs et les acquéreurs. L’activité d’entremise recouvre toutes les prestations entre les vendeurs et de potentiels clients pour des biens immobiliers. Notre société travaille au plan international avec des intéressés qui ont recours à l’internet pour nouer leurs relations d‘affaires. Notre activité d’entremise a recours à un réseau de professionnels de l’immobilier sur place et sur le plan international.

2.     La prise de contact
L’accès à notre plateforme internet est gratuit pour tout acheteur intéressé et vendeur de biens immobiliers. Les intéressés peuvent y proposer à la vente leurs biens immobiliers et y rechercher les biens qu’ils désirent acquérir. Les intéressés ou les auteurs d’offres peuvent saisir sur le site internet leur adresse Email et y faire part de leurs préférences. Une prise de contact téléphonique est également possible. Un expert en matière immobilière de notre société se mettra alors sur-le-champ en rapport avec vous. A la fin de la mission d’entremise les coordonnées du client sont automatiquement radiées de la banque des données. Notre société propose des biens immobiliers qui lui appartiennent en propre ainsi que des biens immobiliers de sociétés en coopération.

3.     Nous ne touchons notre commission que lorsque la transaction d’entremise est couronnée de succès!
Pour nos prestations nous facturons la commission fixée d’avance pour la mise en rapport. En règle générale celle-ci répond à l’usage local. Il n’y a pas d’autres frais d‘engagé. Notre société prend à sa charge les autres dépenses pour p. ex. l’insertion d’annonces etc. Lorsque le donneur d’ordre ne réside pas sur le territoire de la Suisse, la TVA ne s’applique pas.

La confiance réciproque est la clé de nos relations avec nos commettants. Nous n’avons pas de conditions compliquées et incompréhensibles. La parole donnée tient une place prépondérante au sein de notre Maison, et ce jusqu’à ce jour.

4.     Informations et exposés
Lorsqu’un exposé à été remis au commettant de notre société, celui-ci s’engage à n’utiliser ces informations que pour ses propres besoins et à ne pas les divulguer à des tiers, ni à des fins commerciales ni à des usages privés. Ceci s’applique également à la version imprimée des exposés sur le site internet de notre société.
5.      Conditions
Pour pouvoir recourir aux prestations de notre société, le commettant doit jouir de la pleine capacité d’accomplir des actes juridiques.

6.     Consentement du donneur d‘ordre
Notre société a l’autorisation de contrôler toutes les données et toutes les indications, qu’elle a reçues. En vertu de la loi „informatique et libertés“ notre société peut stocker ces données pendant la durée du traitement.

7.     Renvois et liens informatiques
Notre société déclare expressément par la présente qu’au moment de l’installation des liens aucune mention illégale n’a pu être mise en évidence. Pour cette raison nous prenons expressément nos distances par rapport à toutes les teneurs de sites reliés par des liens ou des renvois, qui ont été modifiés après la création du lien. Seul le fournisseur du site répond de teneurs illégales, incorrectes ou incomplètes dans le site.

8.     Offres
Nos offres reposent sur la base de renseignements que nous a transmis le donneur d‘ordre. La société CaaDirect ne s’engage pas sa responsabilité ni pour la justesse et ni pour le rendu dans son intégralité.

9.     Droits d‘auteur
Le Copyright pour les sites et objets publiés demeure la propriété de CaaDirect. La duplication ou l’utilisation de nos graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes est prohibée sans notre consentement exprès.

10.   Compétence juridique territoriale
La juridiction est sise à Bâle Ville. Le droit applicable est celui de la Suisse, sauf convention qui en déroge.
 
Divers :   
Pour les transactions sur la France, notre partenaire Français :
      - CRESCERE SAS - 18 rue Frédéric Fiebig - FR 67600 Sélestat
      - Carte T 351
      - RCS 522 071 760
 
 
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   Bâle - Suisse

 



 
 
 
 
 
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